Cadre législatif

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À travers la province, les lacs et les cours d’eau sont protégés par les dispositions de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables du gouvernement du Québec. Cette politique est appliquée par les règlements de zonage des municipalités de la région. Celles-ci peuvent d’ailleurs prévoir des mesures plus strictes que celles de la Politique.

La Politique édicte que toutes les interventions susceptibles de détruire ou de modifier la couverture végétale des rives, de porter le sol à nu ou d’en affecter la stabilité, ou qui empiètent sur le littoral sont interdites en milieu riverain, à l’exception de celles qui sont expressément énumérées dans les mesures relatives aux rives et les mesures relatives au littoral. 

Pour être certain d’avoir les permis nécessaires et de comprendre la situation particulière de votre terrain, il faut absolument consulter l’inspecteur municipal de votre municipalité avant toute intervention dans la rive. 

Interventions dans les milieux humides, cours d’eau et lacs (Morin-Heights)

Comme la municipalité de Morin-Heights couvre une part importante du territoire de RJANP, il est possible de prendre celle-ci en exemple pour démontrer le cadre législatif applicable.  En plus des lois et règlements provinciaux et fédéraux, la majeure partie des règlements d’urbanisme, en vigueur dans la municipalité répond à l’essentiel des objectifs visés par RJANP. 

Lois et règlements provinciaux :

Voici des extraits d’une communication reçue par la municipalité:

“L’aire naturelle est située dans une zone d’affectation de villégiature. Tout en tenant compte du milieu naturel, cette affectation a pour but le développement et l’aménagement intégrés des activités, équipements et utilisation du sol liés à cette vocation. Elle doit contribuer à la préservation écologique des sites fragiles et à la conservation du paysage. La densité d’occupation du sol est d’un maximum de 3 logements/ha.”

(…)

Règlement de zonage n°416 :

  • Marge de recul de toute construction de 20 mètres de la ligne des hautes eaux (grilles de spécifications), ce qui est plus sévère que la politique de protection des rives du MDDELCC ;
  • Bande de protection riveraine : pour tout autre aménagement ou construction, la bande de protection riveraine est de 15 mètres de la ligne des hautes eaux (art.128);
  • Conservation du boisé sur les terrains à construire : 60% du couvert forestier doit être conservé (art. 62);
  • Contrôle des activités forestières et d’extraction pour les terrains riverains (art. 109 et 110);
  • Mesures relatives aux rives, au littoral et aux milieux humides (art. 129 à 134);
  • Contrôle de l’érosion (art. 61).”